Température minimale dans un appartement loué : vos droits

L'essentiel en bref

La Suisse ne fixe aucune température minimale légale dans les logements loués. L'Office fédéral du logement (OFL) cite toutefois des valeurs indicatives issues de la pratique : 20 °C dans les pièces de séjour, 17 °C dans la chambre à coucher et le corridor, 23 °C dans la salle de bains. Si votre logement reste nettement en dessous alors que le chauffage fonctionne, il présente en règle générale un défaut. Vous pouvez alors exiger la suppression du défaut et une réduction de loyer.

Ces trois chiffres ont une origine surprenante. Ils ne figurent dans aucune loi : ils viennent d'un conseil d'économie d'énergie sur le réglage des vannes thermostatiques. Cela explique pourquoi 17 °C devraient suffire dans une chambre, alors que l'Office fédéral de la santé publique met en garde contre les moisissures en dessous de 18 °C. Quand on cherche une température minimale en ligne, on tombe en outre souvent sur des sites français qui raisonnent avec le droit du logement français. Ce droit ne s'applique pas ici. Nous vous montrons ce que valent les chiffres suisses, quand le chauffage doit être allumé, ce que coûte un degré et que faire si le froid persiste.

D'où viennent les 20 °C

Les valeurs indicatives sont à l'origine des recommandations pour économiser l'énergie, que le droit du bail a reprises comme référence. Sur sa page Logement et pénurie d'énergie, l'OFL répond ainsi à la question de la température minimale : il n'existe pas de directive prescrivant une température minimale ou maximale précise. Des valeurs indicatives se sont toutefois établies dans la pratique, et pour celles-ci l'office renvoie à SuisseEnergie, le programme de la Confédération pour l'efficacité énergétique.

Chez SuisseEnergie, les mêmes chiffres figurent dans un conseil sur le bon réglage des radiateurs. Ils y sont présentés comme les « réglages usuels » et liés à la position de la vanne thermostatique : position 4 pour 23 °C dans la salle de bains, position 3 pour 20 °C au séjour, position 2 pour 17 °C dans les chambres et les corridors. Juste en dessous vient la phrase qui remet ces chiffres à leur place : ces températures sont indicatives, il n'existe pas de température « correcte », car la notion de confort est individuelle.

Les valeurs indicatives ne sont donc pas un seuil qui déclencherait automatiquement quoi que ce soit. Elles servent de référence pour ce qu'un logement normal devrait pouvoir atteindre. Reste à savoir comment un tribunal ou une autorité de conciliation s'en sert.

Ce que valent les valeurs indicatives en droit du bail

Un logement qu'on ne parvient pas à chauffer à une température usuelle présente un défaut. La base est l'art. 256 CO : le bailleur doit délivrer le logement dans un état approprié à l'usage pour lequel il a été loué, et l'entretenir en cet état. Pour un logement, le contrat ne peut pas y déroger à votre détriment ; une telle clause serait nulle.

L'OFL reste prudent : si la température est clairement inférieure aux valeurs de référence, il peut y avoir un défaut, et tant que cette situation dure, vous avez en principe droit à une réduction de loyer. Son montant dépend du cas concret et, en cas de litige, c'est au juge de le fixer. Selon l'OFL, des réductions de l'ordre de 10 à 20 % ont été accordées dans certains cas, lorsque la température était inférieure de plusieurs degrés à la référence.

Où commence ce « clairement » ? Même l'association des locataires de Suisse alémanique, le Mieterinnen- und Mieterverband, ne répond pas par un chiffre unique. Dans son article de janvier 2026 (en allemand), elle place la limite à 19 °C pour les pièces d'habitation et à 17 °C pour les corridors et pièces secondaires. Dans sa fiche sur les logements froids (en allemand), elle écrit en revanche qu'on part aujourd'hui de 20 à 21 °C pendant la journée. En pratique, selon le chiffre de l'article de 2026, un degré de moins que la valeur indicative au séjour ne constitue pas encore un défaut. Si la température reste en revanche plusieurs degrés en dessous pendant des semaines, il y a de bonnes chances qu'il s'agisse d'un défaut.

La liste de jurisprudence des tribunaux zurichois (en allemand) montre ce que cela donne dans un cas réel. Dans un appartement genevois, la température ambiante est restée entre 16 et 20 °C d'octobre à mai pendant trois ans. La Cour de justice a accordé en décembre 2000 une réduction de 20 %. Cela concorde avec la fiche du Mieterverband, qui juge appropriée une réduction d'environ 20 % entre 16 et 18 °C.

17 °C dans la chambre, est-ce trop froid ?

Pour le sommeil, peut-être pas ; pour les murs, souvent oui. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) range les chambres à coucher parmi les pièces sujettes à des problèmes d'humidité et de moisissures relativement fréquents. Les températures basses favorisent certes un sommeil agréable. Mais en dessous de 18 °C, ou même avec des températures légèrement réduites dans des bâtiments mal isolés, de la condensation peut se former sur les parois froides et les encadrements de fenêtres, en particulier quand la porte de la chambre reste ouverte.

Dans sa brochure Moisissures dans les habitations, l'OFSP se fait plus précis. Dans des immeubles bien isolés et bien aérés, abaisser la chambre à 18 °C ne pose aucun problème. Dans les bâtiments plus anciens et mal isolés des années 1960 et 1970, en revanche, il ne faut pas retarder le début de la période de chauffage et il faut maintenir les pièces à 20 °C environ.

Les 17 °C sont donc un chiffre d'économie, pas un chiffre de santé. Le Mieterverband ne donne d'ailleurs pas de valeur propre pour les chambres : ses 17 °C valent pour les corridors et pièces secondaires. Si votre chambre reste à 16 °C malgré la vanne ouverte au maximum et que les fenêtres sont embuées le matin, vous avez deux problèmes qui vont ensemble. Signalez-les tous les deux au bailleur. Mais avant de parler de degrés, une question plus simple se pose souvent : le chauffage est-il déjà allumé ?

Quand le chauffage doit-il être allumé ?

Le Code des obligations ne fixe aucune date pour le début de la période de chauffage. L'obligation du bailleur dépend de l'état du logement, pas du calendrier (art. 256 CO). Si votre bail ou ses conditions générales mentionnent une période de chauffage, c'est un indice. Cela ne change rien au fait que le logement doit rester habitable.

Le canton de Vaud montre comment locataires et bailleurs règlent eux-mêmes la question. Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau contrat-cadre s'y applique à tous les baux du canton : les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV). Le Conseil d'État l'a déclaré de force obligatoire générale et le Conseil fédéral a approuvé cette décision en juin 2026. C'est à ce jour le seul contrat-cadre de ce type déclaré de force obligatoire générale en Suisse. Il ne donne aucune date pour le chauffage. Son article 30, alinéa 6, dit : « Le propriétaire décide de la mise en service ou hors service du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par les majorités des locataires. »

C'est une indication utile pour tous les cantons. Si le froid arrive tôt en automne, une lettre commune de plusieurs ménages à la gérance pèse plus qu'un appel isolé. Et dans les bâtiments mal isolés, l'OFSP recommande expressément d'allumer le chauffage assez tôt, parce que les murs froids favorisent les moisissures. Chauffer plus tôt a toutefois un prix, et il se chiffre assez précisément.

Ce que coûte un degré de plus

Chaque degré de température ambiante supplémentaire augmente les frais de chauffage d'environ 6 %, écrit l'OFL. SuisseEnergie parle de 6 à 10 %. Prenons l'exemple de 1200 francs de frais de chauffage par an : 22 °C au lieu de 20 °C coûtent alors environ 144 à 240 francs de plus. À l'inverse, 19 °C au lieu de 20 °C font économiser environ 72 à 120 francs.

Ce calcul ne se retrouve pas forcément sur votre facture : tout dépend de la manière dont votre immeuble répartit les frais. Si les frais de chauffage sont répartis selon une clé fixe, par exemple selon la surface, tout le monde paie ensemble pour le séjour bien chaud du troisième étage, et vos économies profitent autant aux voisins qu'à vous. Avec un décompte individuel des frais d'énergie et d'eau (DIFEE), économiser est particulièrement payant, selon l'OFL. Notre article sur le décompte de charges explique comment y vérifier les frais de chauffage.

Être souvent absent ne fait pas automatiquement économiser. Les règles vaudoises prévoient à l'article 30 que les locataires paient l'intégralité de leurs frais de chauffage et d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée. D'où la question : que devez-vous faire vous-même pour le climat de votre logement ?

Vos obligations : chauffer, aérer, signaler

En tant que locataire, vous avez vous aussi des obligations en matière de température. La loi le dit brièvement : vous devez user du logement avec le soin nécessaire (art. 257f CO). Les règles vaudoises sont plus explicites et demandent à l'article 9 d'« aérer et chauffer de manière appropriée et régulière » les locaux. Elles exigent aussi que vous évitiez les dégâts dus au gel pendant une absence, et vous font répondre des dommages que vous causez vous-même.

Pour l'aération, l'OFSP est étonnamment concret. Ses recommandations pour les logements aérés par les fenêtres :

• Aérer tout le logement par courant d'air le matin, à midi et avant d'aller se coucher, toutes les fenêtres grandes ouvertes.
• Pendant la période de chauffage, au moins 5 minutes ; par temps très froid ou venteux, et quand on aère par courant d'air, 3 minutes suffisent.
• Pas de fenêtres ouvertes ou en imposte en permanence en hiver : elles font perdre beaucoup d'énergie et refroidissent les murs.
• Maintenir l'humidité de l'air entre 30 et 50 % pendant la période de chauffage, et pas au-delà de 40 % les jours très froids.
• Laisser environ 10 cm entre les grands meubles et les murs extérieurs.

Si des moisissures apparaissent malgré tout, vous devez les signaler. Les défauts auxquels vous n'êtes pas tenu de remédier vous-même doivent être signalés au bailleur, sinon vous répondez du dommage qui en résulte (art. 257g CO). La brochure de l'OFSP conseille de décrire ou de photographier les dégâts et d'envoyer une lettre recommandée. C'est ensuite au bailleur d'en rechercher la cause. Des moisissures ne veulent pas dire automatiquement que vous avez mal aéré : dans un appartement de 4,5 pièces à Arlesheim, des moisissures sont apparues dans un angle d'une pièce. Aucune faute des locataires n'a été prouvée, et le Tribunal supérieur (Obergericht) de Bâle-Campagne a accordé en 1999 une réduction de 10 %. Si vous avez fait votre part et que le logement reste froid, c'est au bailleur d'agir.

Si le logement reste froid : la marche à suivre

Tout commence par une preuve, car sans mesures, en cas de litige, c'est parole contre parole. Achetez un simple thermomètre et mesurez pendant plusieurs jours, matin et soir, avec les vannes grandes ouvertes. Placez-le au milieu de la pièce, pas à côté du radiateur ni au soleil. Ce conseil est le nôtre : il n'existe pas de règle officielle de mesure. Le Mieterverband recommande de noter la date, l'heure et la température, de photographier l'affichage du thermomètre et le radiateur, et de demander aux voisins ce qu'il en est chez eux.

Signalez le défaut immédiatement. Si le chauffage tombe complètement en panne, le Mieterverband conseille d'appeler, puis d'envoyer aussitôt un e-mail pour garder une trace de l'avis, avec un bref délai de 2 à 3 jours. S'il ne se passe rien, l'OFL recommande une lettre recommandée indiquant les températures mesurées. En version courte, elle peut ressembler à ceci :

Température insuffisante dans le logement [adresse], [étage]

Madame, Monsieur,

Depuis le [date], malgré des vannes de radiateur entièrement ouvertes, mon logement n'atteint plus que les températures suivantes : séjour [x] °C, chambre [x] °C (mesures du [dates], liste en annexe). Je vous prie de faire remettre le chauffage en état d'ici au [date]. Pour la durée du défaut, je demande une réduction appropriée du loyer net à compter de mon premier avis du [date].

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Si le délai expire sans que rien ne se passe, vous pouvez faire réparer aux frais du bailleur un défaut qui restreint l'usage du logement sans le rendre inhabitable (art. 259b CO). Annoncez-le par lettre recommandée. Le Mieterverband avertit toutefois que des travaux coûteux, comme le remplacement d'un brûleur, vont trop loin. En cas d'urgence, par exemple quand le chauffage tombe en panne un vendredi soir et que ni la gérance ni le concierge ne sont joignables, vous pouvez selon le Mieterverband appeler directement le service de piquet et vous appuyer sur l'art. 422 CO. Choisissez si possible l'entreprise dont le numéro est collé sur la chaudière, et ne faites faire que le strict nécessaire. Gardez toutes les quittances, y compris celle d'un radiateur électrique.

La réduction elle-même court à partir du jour où le bailleur a connaissance du défaut. Notre article Défauts et réduction de loyer explique en détail quel pourcentage est réaliste, pourquoi vous ne devez jamais réduire le loyer de votre propre chef et comment fonctionne la consignation du loyer. L'OFL mentionne expressément la consignation pour un logement trop froid, mais seulement après avoir fixé un délai au bailleur et l'avoir averti de la consignation (art. 259g CO).

Avant les premiers grands froids

Posez un thermomètre au séjour et un autre dans la chambre tant qu'il fait encore doux dehors. Vous saurez ainsi, à la première vague de froid, ce que votre chauffage est capable de faire, et vous aurez des valeurs de comparaison si les choses tournent mal. Regardez dans votre bail s'il mentionne une période de chauffage et comment les frais de chauffage sont répartis.

Si vous mesurez pendant plusieurs jours moins de 19 °C au séjour, ou si la chambre reste sous 17 °C, écrivez à la gérance avant que le froid ne s'installe dans les murs. Prenez en même temps l'habitude des trois aérations courtes par jour. Elles coûtent peu de chaleur et seront votre meilleur argument en cas de litige sur des moisissures.